Les diverses mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat

Ce qu’il faut retenir 

La loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal Officiel le 17 août 2022. Elles portent les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français. En matière sociale, outre la “Prime de partage de la valeur” (voir fiche dédiée), différentes autres mesures concernent les employeurs et les salariés.

Les diverses mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat

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Au sommaire

  • Heures supplémentaires
  • Jours de repos ou de RTT
  • Frais de transport domicile-lieu de travail
  • Titres-restaurant et frais de repas
  • Epargne salariale

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

La prime de partage de la valeur

Ce qu’il faut retenir 

La loi concernant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des Français, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, met notamment en place “La prime de partage de la valeur (PPV)”. Cette prime prend le relais de “La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)”, mais avec des modifications significatives puisque cette nouvelle prime est à la fois renforcée et pérennisée, tout en restant facultative. Son régime social et fiscal est également adapté.

La prime de partage de la valeur

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Au sommaire

  • Les modalités de mise en place
  • Les employeurs et salariés concernés
  • Le cas des intérimaires
  • Le montant de la PPV
  • Le principe de non-substitution
  • Les plafonds d’exonération
  • Le régime fiscal et social de la PPV
  • Les modalités de versement

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Eurex : 60 ans d’audace et de proximité

Interview – La Profession Comptable

Découvrez l’interview de Luc FAYARD, président du Groupe EUREX, paru le 29 juillet 2022, dans La Profession Comptable. Focus sur les 60 ans d’EUREX, célébrés cette année, qui sont l’occasion pour nous de faire le point sur le chemin parcouru mais surtout de tracer les orientations d’avenir pour poursuivre avec succès l’accompagnement des dirigeants et de leurs entreprises.

Interview La Profession Comptable

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Eurex présent au Congrès de l’Ordre

Rendez-vous au Congrès de l’Ordre des experts-comptables à Paris !

Eurex vous donne rendez-vous du 28 au 30 septembre au Parc des Expositions de la Porte de Versailles, stand Pr54, pour la 77ème édition du Congrès de l’Ordre des experts-comptables. Un événement pour tous les acteurs de la profession qui mobilisera de nombreux partenaires pour faire avancer ensemble notre métier.

Plus d'informations sur le Congrès

Consultez le site de l'événement

Une présence au Congrès national de l’Ordre pour rencontrer et attirer de nouveaux cabinets d’expertise comptable

Rejoindre Eurex :

  • C’est bénéficier de la vie et des échanges d’un groupe d’une soixantaine d’associés, animés par la même volonté de progrès et les mêmes valeurs, au service du développement et de la pérennisation du Groupe ;
  • C’est être accompagné dans de nombreux domaines (systèmes d’information, partenariats, appels d’offre, RH, marketing, …), grâce à des équipes support et au réseau international SFAI dont fait partie le Groupe ;
  • C’est aussi contribuer à une démarche d’amélioration continue poursuivie par le Groupe à travers son adhésion à l’association professionnelle ATH.

Prenons rendez-vous !

Éco Énergie Tertiaire

Remontée des données sur OPERAT 

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. L’objectif de réduction de consommation d’énergie par rapport à 2010 pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1 000 m² est de – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en 2060. Pour organiser le suivi de cette obligation, l’État met à disposition des contribuables concernés la plateforme OPERAT, dont la 1ère échéance de remontée des données de consommation est fixée au 30 septembre 2022.

Éco Énergie Tertiaire

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Au sommaire

  • Qui est concerné ?
  • Quels sont les bâtiments concernés ?
  • Quels sont les objectifs visés ?
  • Quelles sont les actions à mettre en oeuvre ?
  • Quels outils pour déclarer ?
  • Quelles sont les sanctions prévues en 2022 ?
  • Rappel du calendrier

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Eurex célèbre ses 60 ans

60 ans d’expertise, de service, de proximité, d’aventure et d’audace

Ces dernières années ont vu se succéder des réformes et des évolutions déterminantes pour la société et les entreprises, dont la digitalisation, les nouvelles formes de travail ou encore l’éco-responsabilité. C’est pourquoi, chaque jour, Eurex se mobilise aux côtés des dirigeants pour les accompagner sur le parcours de création, de transformation et de croissance, aussi bien dans ses cabinets que dans la rencontre directe lors d’événements comme Go Entrepreneurs Paris, et Lyon le 23 juin 2022.

Communiqué de presse Eurex

Lire le communiqué du 27/06/2022

Cette démarche entreprise par Eurex passe par :

  • le développement de Commissions Métiers, regroupant des experts, en pleine effervescence au sein d’Eurex pour apporter des solutions nouvelles et éclairées aux clients ;
  • la modélisation d’une offre globale, dans laquelle l’entreprise et son dirigeant auront à leur disposition tous les services que peut leur apporter un conseiller expert, voire coach, pour les préparer aux challenges à venir, comme par exemple l’arrivée de la facturation électronique ;
  • la valorisation de l’expérience client, par l’intégration possible de Welcomers, dont la mission serait d’optimiser la relation expert / client, en accompagnant ce dernier dans la découverte du cabinet, de ses services et outils digitaux.

La digitalisation, levier de performance pour Eurex et ses clients

  • La simplification de la digitalisation et l’adoption des usages numériques par les clients sont essentielles pour Eurex qui a créé ses propres solutions digitales, comme par exemple son portail collaboratif EurexClub. Cet outil facilite l’intégration des documents et des données des clients, tout en sécurisant leurs informations. Chez Eurex, nous avons décidé d’humaniser le numérique plutôt que de numériser l’humain.
  • La relation de confiance avec le client est ainsi renforcée. Dans un monde de plus en plus digital, l’aspect humain reste évidemment fondamental pour accompagner le chef d’entreprise. Eurex peut s’appuyer sur le savoir-faire et la pluridisciplinarité de ses équipes qui ne cessent d’apporter de la valeur à leurs clients pour les servir et leur être utile.

Attirer de nouveaux cabinets d’expertise comptable
Eurex poursuit par ailleurs sa stratégie de développement interne et externe par le rapprochement avec de nouveaux cabinets, dans les zones où il est déjà présent et dans les régions où il ne dispose pas encore d’implantations. C’est un des objets de sa présence au Congrès national de l’Ordre des experts-comptables, rencontre des forces vives de la profession, à Paris du 28 au 30 septembre 2022.

Rejoindre Eurex :

  • C’est bénéficier de la vie et des échanges d’un groupe d’une soixantaine d’associés, animés par la même volonté de progrès et les mêmes valeurs, au service du développement et de la pérennisation du Groupe ;
  • C’est être accompagné dans de nombreux domaines (systèmes d’information, partenariats, appels d’offre, RH, marketing, …), grâce à des équipes support et au réseau international SFAI dont fait partie le Groupe ;
  • C’est aussi contribuer à une démarche d’amélioration continue poursuivie par le Groupe à travers son adhésion à l’association professionnelle ATH.

Emprunts : ce qui change à partir du 1er juin 2022 (loi Lemoine)

Ce qu’il faut retenir

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine et l’arrêté du 27 mai 2022 viennent modifier les droits des emprunteurs à compter du 1er juin 2022. Les anciennes règles sont désormais modifiées pour permettre : aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, la fin du questionnaire médical préalable à l’octroi de l’emprunt (sous conditions), de réduire le délai pour bénéficier du droit à l’oubli à 5 ans pour les malades atteints par des pathologies lourdes, de modifier le format et le contenu de la fiche standardisée d’information pour améliorer la comparabilité des offres en matière d’assurance.

Emprunts : ce qui change à partir du 1er juin 2022, la loi "Lemoine"

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Au sommaire

  • Pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment
  • Fin du questionnaire médical sous conditions
  • Droit à l’oubli des malades atteints par des pathologies lourdes, réduction du délai pour en bénéficier à 5 ans
  • Modification de la fiche standardisée d’information

> Les équipes EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Statut de l’entrepreneur indépendant

La mise en œuvre de la loi du 14/02/22 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL. La loi unifie ainsi le statut de l’entrepreneur indépendant et lui apporte un statut modernisé et globalement plus protecteur.

La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

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Au sommaire

  • Création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur pour leur patrimoine personnel
    • Un nouveau statut plus protecteur pour le patrimoine personnel
    • La mise en œuvre de la séparation des patrimoines
    • Quel avenir pour les EIRL créées avant le 15 février ?
    • La transition de l’entreprise individuelle vers une société
    • L’option pour l’impôt sur les sociétés
    • La loi tire les conséquences du nouveau statut en cas de difficultés économiques
  • Les autres mesures
    • Surendettement du professionnel indépendant
    • Allocation des travailleurs indépendants
    • La formation des indépendants
    • Pour les professions libérales réglementées

> Les équipes EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

N°1 sur le Règlement Taxonomie

Ce qu’il faut retenir

Pour la clôture 2022, les entités d’intérêt public non financières devront communiquer la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) associées à leurs activités économiques qui sont alignées et non-alignées avec la taxonomie européenne, mais sans fournir les données comparatives au titre de l’exercice 2021. La mise en conformité avec l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie peut s’avérer complexe et entraîner des travaux importants pour les entreprises selon la nature de leurs activités et leur organisation.

Le Règlement Taxonomie

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Au sommaire

  • Les entités concernées par l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie
  • Les activités économiques éligibles versus les activités économiques alignées avec la Taxonomie verte
  • Calendrier et modalités d’application
  • Les impacts pour les entreprises
  • Les diligences du commissaire aux comptes

> Les équipes EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Les dernières mesures gouvernementales

Info Covid-19

Eurex vous éclaire sur les dernières mesures gouvernementales prises en matière fiscale, sociale, juridique et de financement. Nous mettons à votre disposition un document de synthèse à télécharger ci-après. Il sera actualisé régulièrement. Veuillez noter que ces informations sont susceptibles d’évoluer rapidement. Elles présentent un caractère informatif et ne remplacent pas une étude plus approfondie de votre situation. Contactez votre conseiller Eurex pour un accompagnement personnalisé.

Les mesures gouvernementales 2022

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Au sommaire

Les mesures fiscales et de financement

  • Le fonds de solidarité
  • L’aide coûts fixes “Rebond”
  • L’aide coûts fixes “Rebond” association
  • L’aide coûts fixes “Consolidations”
  • L’aide coûts fixes “Consolidations” association
  • L’aide coûts fixes “Nouvelle Entreprise Consolidation”
  • L’aide coûts fixes “Nouvelle Entreprise Novembre 2021”
  • L’aide “Renfort”
  • L’aide “Fermeture”
  • L’aide “Loyers et charges locatives”
  • Les prêts garantis par l’Etat (PGE)
  • Les prêts participatifs soutenus par l’Etat
  • Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises
  • Les aides à destination des professionnels de santé
  • L’aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise Covid-19
  • Le report des échéances fiscales

Les mesures sociales

  • Le contexte
  • Le protocole sanitaire en entreprise versus Guide repère
  • L’activité partielle de droit commun
  • L’activité partielle de longue durée (APLD)
  • Les exonérations de charges
  • L’aide à l‘embauche d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation
  • L’aide à l’embauche en faveur des demandeurs d’emploi de longue durée
  • Les “Emplois francs”
  • Les arrêts de travail dérogatoires COVID
  • Les locaux de restauration
  • La médecine du travail
  • Une aide financière pour les indépendants

Les mesures juridiques

  • Les dispositions en matière de tenue des assemblées ainsi que des conseils d’administration et autres réunions des organes dirigeants collégiaux

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.