Ce qu’il faut retenir

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit l’obligation, pour les associations et les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’état, de souscrire un contrat d’engagement républicain.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 fixe les modalités de souscription de ce contrat qui s’appliquent dès le 2 janvier 2022, date de son entrée en vigueur.

Au sommaire

• L’origine de l’obligation de souscrire au contrat d’engagement républicain
• Les 7 engagements du contrat d’engagement républicain
• Les sanctions en cas de non respect du contrat d’engagement
• Les mesures à prendre

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Ce qu’il faut retenir

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son sous-traitant, des règles du droit du travail. Ainsi, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000 € HT doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son sous-traitant a effectué toutes les formalités et démarches légales. A défaut, le donneur d’ordre sera tenu solidairement responsable du paiement des diverses sommes réclamées à son sous-traitant pour travail dissimulé.

Au sommaire

• Les personnes concernées
• Les opérations concernées
• L’obligation de vigilance du donneur d’ordre
• Le devoir d’injonction
• La solidarité financière

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Le nouveau règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés

Le règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés entre en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Ce nouveau règlement supprime notamment la référence au principe de prédominance de la substance sur la forme et rend certaines méthodes comptables dorénavant obligatoires dans les comptes consolidés.

Au sommaire

• Les principales nouveautés apportées par ce règlement
• Méthodes comptables du Groupe
• Méthodes comptables obligatoires dans les comptes consolidés
• Les exceptions
• Suppression du principe de la prédominance de la substance sur la forme
• Suppression de la possibilité d’enregistrement en résultat des écarts de conversion des actifs et passifs monétaires
• Méthodes comptables optionnelles dans les comptes consolidés
• Durée de l’exercice des comptes consolidés
• Etablissement des premiers comptes consolidés
• Clarification de la présentation des comptes consolidés
• Première application du règlement

Annexe 1 : synthèse des changements apportés par le règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés

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Ce qu’il faut retenir

Le 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) évolue suite à la transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen EBS, qui vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique. Ces dispositions prévoient la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB :

• L’enquête statistique pour le volet douanier : destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI),
• L’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du CGI qui était déjà intégré à la DEB et qui fera désormais l’objet d’une déclaration distincte.

Au sommaire

• Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022
• L’état récapitulatif fiscal
• L’enquête statistique
• Codification de la nature de transaction prévue au 1er janvier 2022

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Les nouvelles règles de TVA

L’article 30 de la loi de finances 2022 vient modifier les règles existantes en matière de TVA sur les sujets suivants :
• Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022,
• Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation,
• Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à
l’alimentation humaine,
• Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de
biens à compter du 1er janvier 2023.

Au sommaire

• Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022
• Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
• Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine
• Option TVA sur les services financiers
• Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023

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