L'Expertise Comptable en dessin

Prime de partage de la valeur

Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 3 000 € ou, à certaines conditions, de 6 000 € par année civile et par salarié.

Décembre 2023 – semaine 50

Article publié le 13 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Report de la facturation électronique

L’entrée en vigueur de l’obligation pour les entreprises de recevoir et d’émettre des factures électroniques est reportée de quelques années.

Décembre 2023 – semaine 49

Article publié le 06 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Cotisations sociales des travailleurs indépendants

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit de modifier l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.

Novembre 2023 – semaine 48

Article publié le 29 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Formalités des entreprises

Désormais, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier.

Novembre 2023 – semaine 47

Article publié le 22 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Cumul emploi-retraite

Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul emploi-retraite.

Novembre 2023 – semaine 46

Article publié le 15 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Confidentialité des comptes

Les très petites entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics en souscrivant une déclaration de confidentialité lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Novembre 2023 – semaine 45

Article publié le 08 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Fiscalité des résidences secondaires

Contrairement aux résidences principales, les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d’habitation.

Novembre 2023 – semaine 44

Vente en vrac

Pour des raisons de sécurité ou de santé publique, un certain nombre de produits ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent l’être qu’à certaines conditions.

Octobre 2023 – semaine 43

Rupture conventionnelle

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été modifié pour les ruptures conclues depuis le 1er septembre 2023.

octobre 2023 – semaine 42

Projet de loi de finances

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit notamment d’échelonner sur 4 ans la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Octobre 2023 – semaine 41

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