Dématérialisation du ticket de caisse

Fin de l’impression automatique repoussée au 1er août 2023 – (mise à jour du 4 avril 2023)

L’application du décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 reporte la fin de l’impression automatique des tickets de caisse au 1er août 2023 et non plus au 1er avril 2023 comme prévu précédemment.

Au sommaire

• Fin de l’impression automatique du ticket de caisse au 1er août 2023
• Quels sont les tickets de caisse concernés ?
• Quels sont les tickets de caisse qui ne sont pas concernés par ce texte ?
• Quelles formes pourront prendre les tickets de caisse après le 1er avril 2023 ?
• Attention, fin de l’impression automatique ne veut pas dire fin de l’impression du ticket de caisse
• Quelles conséquences en matière d’information aux clients de leur choix de modalité du ticket de caisse ?
• Consentement éclairé, qu’est-ce que c’est ?
• Quelle forme doit prendre l’information aux clients ?
• “E-ticket” et collecte des données
• Quelles sont les recommandations de la CNIL en cas de collecte des données personnelles ?
• Que faire pour réutiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale ?
• Quelles sont les recommandations de la CNIL ?

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