Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, il doit lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire.
Février 2021 – semaine 5
Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, il doit lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire.
Février 2021 – semaine 5
Article publié le 03 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021