Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
Le recours hiérarchique
Article publié le 18 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022
Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
Article publié le 18 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022