Accord d’intéressement

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Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

Juillet 2022 – semaine 28

Article publié le 13 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

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