Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient d’établir une déclaration d’emploi devant notaire.
Juin 2023 – semaine 23
Déclaration d’emploi de fonds propres
Article publié le 07 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023
