Pour conserver le caractère propre d’un bien ou d’une somme d’argent, les époux doivent souscrire une déclaration d’emploi.
Mariage : la déclaration d’emploi de fonds propres
Article publié le 17 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Pour conserver le caractère propre d’un bien ou d’une somme d’argent, les époux doivent souscrire une déclaration d’emploi.
Article publié le 17 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023