Donation temporaire d’usufruit

Donation temporaire d’usufruit

La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des droits qu’ils détiennent sur un bien immobilier.

Juin 2024 – semaine 23

Article publié le 05 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024