Plan de sauvegarde de l’emploi dans une association

Plan de sauvegarde de l’emploi dans une association

Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être régularisé par la signature ultérieure de l’organe compétent.

Mai 2024 – semaine 23

Article publié le 03 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024