Les changements au 1er juillet 2021
Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus largement au e-commerce en B to C seront profondément modifiées dans tous les pays de l’Union Européenne.
Les nouvelles règles de TVA
Cette réforme concerne :
- La redéfinition du régime de TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (B to C) et l’abaissement du seuil de CA à 10 000 € au-delà duquel la TVA à appliquer est celle du pays de livraison du bien ;
- La suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 €) et la mise en œuvre de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique ;
- La redevabilité de la TVA par les marketplaces facilitatrices sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers, situés hors UE ;
- L’extension du périmètre du guichet unique pour répondre à cette réforme.
Les opérations en B to B n’entrent pas dans le champ de cette réforme, ainsi les règles qui leur sont applicables restent inchangées.
Au sommaire de notre fiche de synthèse :
- Pourquoi une réforme de la TVA ?
- Taxation en France
- Ventes à distance intracommunautaires de biens
- Ventes à distance de biens importés
- Ventes réalisées par l’intermédiaire des plateformes facilitatrices
- Un guichet unique : 3 régimes
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