Loi de Finances 2025

Les principales mesures 

La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit de nombreuses mesures fiscales destinées à redresser les comptes publics de 50 Md€ et à ramener le déficit public à 5,4% du PIB pour 2025. En l’absence de date d’effet spécifique, les mesures ci-après sont effectives à compter du 16 février 2025. Cette fiche synthétise les principales dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises.

Au sommaire

• Mesures fiscales pour les particuliers :
  • Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
  • Revalorisation des retraites de base
  • Extension du prêt à taux zéro (PTZ)
  • Modification du Plan Épargne Logement (PEL)
  • Exonération des pourboires
  • Augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
  • Exonération des droits de mutation pour les dons familiaux destinés au logement
  • Renforcement du malus écologique sur les véhicules polluants
  • Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

• Mesures fiscales pour les entreprises :
  • Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • Taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique
  • Prolongation de l’abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite
  • Modification de la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP)
  • Prorogation et ajustement du crédit d’impôt innovation (CII)
  • Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)
  • Taxe sur les rachats d’actions en vue de les annuler
  • Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)
  • Augmentation de la taxe sur les transactions financières (TTF)

• Annexe 1 : exemple de calcul de la plus-value

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