L’examen de conformité fiscale

Sécurisez vos déclarations avec l’Examen de Conformité Fiscale

Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises, pour leurs exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Il permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle.

Au sommaire

• Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?
• Quelles sont les entreprises éligibles à ce dispositif ?
• Pourquoi réaliser un ECF ?
• Quels sont les travaux à réaliser dans le cadre de l’ECF ?
• Qui peut réaliser un ECF ?
• Comment bénéficier de l’ECF ?

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