Questions fréquemment posées (FAQ)
Quelles sont les principales erreurs à éviter lors de l’établissement du bilan comptable ?
- Ne pas respecter les normes comptables en vigueur.
- Inclure des éléments dans la mauvaise catégorie d’actifs ou de passifs
- Omettre certains éléments d’actif ou de passif
- Erreurs dans les calculs et les valorisations
- Manque de cohérence entre les exercices
- Absence de rapprochement avec les autres états financiers
- Manque de révision et de contrôle
Est-ce qu’il est obligatoire de déposer son bilan comptable
Oui, en France, le dépôt du bilan comptable est obligatoire pour la plupart des entreprises. Voici les principales exigences en la matière :
Entreprises commerciales et artisanales :
- Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels, dont le bilan, auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Les entreprises individuelles (entrepreneurs individuels, artisans, commerçants) doivent déposer leur bilan et leurs autres documents comptables auprès du centre de formalités des entreprises.
Associations et autres organismes :
- Les associations disposant de ressources supérieures à 153 000 € doivent aussi déposer leurs comptes annuels.
- Certains organismes sans but lucratif comme les fondations ont également l’obligation de publier leurs comptes.
Délais de dépôt :
- Pour les sociétés commerciales, le délai légal est de 1 mois après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, qui doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
- Pour les entreprises individuelles, le délai est de 1 mois après la déclaration de résultats auprès de l’administration fiscale.
Le non-respect de cette obligation de dépôt peut entraîner des sanctions administratives et pénales pour les dirigeants.
Le bilan doit-il être validé par un expert comptable ?
Non, le bilan comptable n’a pas besoin d’être obligatoirement validé par un expert-comptable en France, sauf dans certains cas particuliers :
Entreprises tenues à la certification des comptes :
- Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 4 millions d’euros doivent faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.
Entreprises volontaires :
- Certaines entreprises choisissent de faire certifier leurs comptes par un expert-comptable, même si ce n’est pas une obligation légale, afin de donner plus de crédibilité à leur information financière.
Cas particuliers :
- Pour les entreprises en difficulté, le tribunal peut ordonner la certification des comptes par un expert-comptable.
- Certaines subventions ou prêts bancaires peuvent aussi exiger la certification des comptes par un professionnel.
En dehors de ces cas, les entreprises peuvent établir leur bilan comptable en interne, sans passer par un expert-comptable. Cependant, il est vivement recommandé de faire vérifier les documents comptables par un professionnel, ne serait-ce que ponctuellement, pour s’assurer de leur fiabilité et de leur conformité.