Secteur non marchand : les nouveautés

Ce qu’il faut retenir 

L’été 2021 a été riche en nouveautés pour le secteur non marchand avec 2 nouvelles lois : la loi n° 2021-875 qui a pour objectif d’améliorer la trésorerie des associations, et la loi n°2021-1109 qui a pour but de renforcer le respect des principes de la république, notamment dans le secteur parapublic et non marchand.

Au sommaire

• LA LOI N° 2021-875
  • Sort des subventions non consommées
  • Réduction des délais de paiement des subventions de l’État
  • Accès au prêt à taux zéro
  • Sort des comptes inactifs

• LA LOI N° 2021-1109
  • Obligation de souscription du contrat d’engagement républicain
  • Renforcement du régime de dissolution administrative
  • Extension des contrôles des reçus fiscaux

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