Taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements

Comment appliquer le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?

Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits et/ou intermédiaires de TVA sur les travaux de rénovation des logements, le client devait remplir une attestation. La loi de finances 2025 remplace ce formulaire par une certification à porter sur le devis ou la facture. Elle vient aussi préciser la nature des prestations à réaliser éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA.

Au sommaire

• Présentation
• A compter du 16 février 2025, les travaux concernés (ou non) par les taux réduits et intermédiaires de TVA sont les suivants
  • Les règles communes que doivent respecter les travaux pour bénéficier du taux réduit ou intermédiaire de TVA
  • Les travaux éligibles à l’article 278-0 bis A du CGI au taux réduit de TVA de 5,5 %
  • Les travaux qui peuvent bénéficier de l’article 279-0 bis du CGI au taux intermédiaire de TVA de 10 %
  • Les travaux pour lesquels le taux de TVA à appliquer est celui de droit commun à 20 %
• Rédaction possible de la mention à porter sur les devis (ou les factures)
• Les éléments à conserver
  • Par le professionnel
  • Par le client
• Les responsabilités des co-contractants
• Pour aller plus loin

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