TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3
L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 uniquement) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative permet ainsi de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation. Cette fiche ne traite pas des cas particuliers des assujettis exonérés en raison de leur activité, ni des assujettis partiels ni des contribuables en franchise en base.
