TVA à l’importation 2022 (assujettis dont l’activité est exonérée)

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis dont l’activité est exonérée

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis dont l’activité est exonérée (totalement ou partiellement), par exemple le cas d’un médecin secteur 1 qui aurait réalisé un achat hors Union européenne.

Au sommaire

• La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
• Rappel des grands principes de la TVA
• Qu’est-ce qu’un assujetti ?
• Du point de vue de la TVA, qu’est-ce qu’une importation ?
• Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
• Que se passe-t-il lorsque l’acheteur est un assujetti partiel ou exonéré ?
• Quelles sont les conséquences pour un assujetti exonéré qui importe des biens à partir du 1er janvier 2022 ?
• Pour aller plus loin

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